Contractualisation

Le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 modifié impose aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur de conclure un contrat lorsqu’un de leurs laboratoires effectue des recherches, études ou analyses au profit de tiers.
Il doit obligatoirement comporter :

  • une annexe scientifique
  • une annexe financière (coûts complets, intégrant les frais de gestion et la TVA).

A chaque type de collaboration correspond un type de contrat.

La Direction de la Recherche et de la Valorisation est chargée de l'élaboration des dossiers.
Contact : 04 73 40 61 29