Contractualisation

Le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 modifié impose aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur de conclure un contrat lorsqu’un de leurs laboratoires effectue des recherches, études ou analyses au profit de tiers.
Il doit obligatoirement comporter :

  • une annexe scientifique
  • une annexe financière (coûts complets, intégrant les frais de gestion et la TVA).

A chaque type de collaboration correspond un type de contrat.

Le contrat de collaboration de recherche
Lorsque les équipes de recherche collaborent avec d'autres partenaires (partenaire public, industriel, association...) sur un projet de recherche qui implique une création de connaissances, un contrat de collaboration de recherche doit être établi.
Il s'agit d'un acte juridique par lequel chaque équipe s'oblige à mener conjointement un projet de recherche en apportant sa contribution (scientifique, technique, matérielle, financière...) afin d'aboutir à un résultat. 
Il définit les obligations et les droits de chacune des parties signataires.

Le contrat de prestation de service 
Lorsqu'un partenaire a besoin d'accéder à un savoir-faire existant ou à des équipements spécialisés disponibles au sein d'un laboratoire et qui lui permettront d'obtenir des résultats un contrat de prestation de service sera établi. Un contrat de prestation de service peut être fait dans le cas de réalisaiton d'analyses (test, mesures, relevés...) ou d'études (expertises, rapports, bibliographies...)
Attention, contrairement au contrat de collaboration de recherche, les équipes ont une obligation de résultats définis dans l'annexe technique.
Les résultats qui n'ont pas de caractère inventif appartiennent entièrement au partenaire mais, la méthodologie et le savoir-faire utlisés ou développés demeurent la propriété de l'établisssement de recherche.

La prestation de service est facturée au coût complet (coût des personnels permanents impliqués, frais de gestion compris)

Tous les contrats doivent être signés par le Président de l'université.