La protection

La propriété intellectuelle est une notion juridique dont le périmètre est vaste et le contenu hétérogène : elle concerne des réalisations telles que des inventions, des logiciels, des créations littéraires, des marques, etc. Le point commun à tous ces éléments est qu’ils sont tous protégés par un droit exclusif, conférant à leur titulaire le pouvoir d’en contrôler l’accès, l’usage et l’exploitation.
Deux grands types de propriété intellectuelle peuvent être distinguées :

La propriété littéraire et artistique (ou droit d’auteur) :

- le droit d’auteur, en vertu duquel un droit exclusif est accordé aux auteurs d’œuvres de l’esprit originales ;

- le droit des producteurs de bases de données,

- les droits voisins, qui incluent le droit des artistes-interprètes et le droit des producteurs de phonogrammes, vidéogrammes et entreprises audiovisuelles.

Consulter le guide "Protéger ses créations" de l'INPI

La propriété industrielle :

- les droits qui portent sur des innovations industrielles : inventions (droit des brevets), obtentions végétales, dessins et modèles, puces et semi-conducteurs.

- les droits qui portent sur des signes distinctifs : marques, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, appellations d’origine, etc.

Tous les droits de propriété industrielle, quels qu’ils soient, ont une caractéristique commune : leur protection est subordonnée à un système de dépôt administratif. Alors que la propriété littéraire et artistique naît du seul fait de la création.

 

Les outils de protection

  • Le droit d'auteur

​​Rubrique rédigée à partir des informations de l'INPI

Le droit d’auteur protège les créations qualifiées d’œuvres de l’esprit : livres, écrits littéraires, artistiques, scientifiques, photographies, cartes géographiques, plans, croquis, logiciels, bases de données, sites internet, etc.

Toutes ces œuvres de l’esprit sont protégées par le droit d’auteur, quel que soit leur genre à condition qu’elles soient originales.

Attention pour les bases de données, deux types de protection sont applicables : la structure est protégée par le droit d’auteur si elle est originale, mais le contenu est protégé quant à lui par un droit spécifique.

Le nom de votre base de données, peut être protégé en tant que marque. La marque est un signe distinctif destiné à l’identifier et à la distinguer de celles de vos concurrents. Pour en savoir plus sur le dépôt de marque, consulter : Déposer une marque.

Si votre base de données met en œuvre un procédé technique qui solutionne un problème technique, ce dernier élément peut faire l'objet d'une demande de brevet. Pour en savoir plus sur le dépôt de brevet, consulter : Déposer un brevet.

La base de données peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur dès lors qu’elle constitue une création intellectuelle originale. Pour en savoir plus sur le droit d’auteur, consulter la rubrique : Le droit d’auteur et le site du Ministère de la culture et de la communication.

L’accord de confidentialité, appelé également « accord de secret », « accord de non-divulgation », « engagement de confidentialité », sert à protéger la confidentialité des informations que l’on souhaite communiquer à un partenaire.
Un accord de confidentialité s’utilise essentiellement dans 2 cas :

  • la communication d'informations entre scientifiques
  • l’échange d'informations avec un partenaire industriel avant la conclusion d’un accord de recherche, de licence, etc

Les informations confidentielles communiquées peuvent être de natures diverses : données scientifiques, techniques, etc. (exemples : un savoir-faire, des plans, des schémas, ...)

  • L'enveloppe SOLEAU

L’enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux, d’antériorité d’une invention que l’on peut utiliser en France pour obtenir date certaine d’une invention ou d’une idée en la déposant à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le système de l’enveloppe SOLEAU a été à l’origine conçu dans l’intérêt des créateurs de dessins et modèles. Dans la pratique, son utilisation est beaucoup plus large. Y ont volontiers recours les auteurs, créateurs et inventeurs voulant se préconstituer une preuve d’une création quelconque.

Pendant la période où elle est conservée à l’Institut national de la propriété industrielle, le détenteur d’une enveloppe SOLEAU peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais. En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des deux volets authentifie le document.

Même après la période de gardiennage, le volet resté en la possession du déposant garde une valeur probante.

Attention ! L’enveloppe SOLEAU n’est pas un titre de propriété industrielle.

L’utilisation en est simple

L’utilisateur est invité : 

  • à introduire dans chacun des compartiments un exemplaire de la description, ou d’une reproduction en deux dimensions, de sa création ; 
  • puis, à adresser l’enveloppe à l’INPI (éventuellement en recommandé).

Vous trouverez tous les détails pratiques sur le site de l’INPI.

Pour vous en procurer une, vous pouvez contacter Emilie Mirault-Colin

  • Le Brevet

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. 
Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent l’être.

- Pourquoi déposer un brevet ? 
- Ce qui peut être breveté 
- Ce qui ne peut pas être breveté

Ce qui peut être breveté

Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi.

L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Ce qui ne peut pas être breveté

Certaines inventions ne sont pas brevetables, mais peuvent faire l’objet d’autres types de protection, comme le droit d’auteur ou le dépôt de dessins et modèles.

Quelques inventions non brevetables :

- les idées ; 
- les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; 
- les créations esthétiques et ornementales ; Exemple : les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet. 
- les plans, principes et méthodes. Ex. : une méthode d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale... 
- les seuls programmes d’ordinateur.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle(INPI).